Le protocole d’accord transactionnel : définition et utilisation
Un protocole d’accord transactionnel est un document juridique qui formalise un accord entre deux parties pour régler un différend ou un litige à l’amiable, sans avoir recours à un procès. Cette approche offre plusieurs avantages en termes de rapidité, de coûts et de confidentialité par rapport à un litige judiciaire. Découvrez en détail ce qu’est…