Assurance

Dans quelles conditions une assurance dommage ouvrage est obligatoire ?

Assurance dommage ouvrage
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Rédigé par La rédaction

Depuis 1978, la loi Spinetta impose à tous les maitres d’ouvrage de souscrire à une assurance qui les couvre pour une durée de dix ans. Cette assurance leur permet de bénéficier du remboursement des dégâts subis dans leur habitation suite à des travaux d’agrandissement ou de rénovation. En cas de problème, durant les dix années qui suivent les travaux, le maitre d’ouvrage ne se tourne donc pas contre le maitre d’œuvre pour lui réclamer le remboursement ; c’est l’assureur DO qui rembourse dans un premier temps le maître d’ouvrage puis qui se tourne contre le maître d’ouvrage pour obtenir le remboursement de ses travaux. Cette obligation légale a-t-elle des exceptions ?

Une définition de l’assurance dommage ouvrage

Les maîtres d’ouvrage qui ouvrent un chantier sont tenus légalement de souscrire à un contrat assurance dommage ouvrage ; ils sont ainsi couverts pendant dix ans en tout. La première année qui suit la fermeture du chantier, ils sont couverts par la garantie de parfait achèvement. Puis les neuf années qui suivent c’est l’assurance dommage ouvrage qui prend le relais.

L’assurance dommage ouvrage couvre le propriétaire en cas de malfaçon constatée au sein de l’habitation.

C’est l’assurance qui prend en charge, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le sinistre, les travaux nécessaires à l’effacement de celui-ci.

A ce stade, il n’y a pas de recherche de responsabilité. C’est après la prise en charge des travaux que l’assurance dommage ouvrage fait jouer l’assurance en responsabilité obligatoire pour recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage. L’assureur fera intervenir un expert pour rechercher la responsabilité de chacun.

L’assurance dommage ouvrage prend en charge les dégâts couverts par la garantie décennale. Elle couvre par exemple la réparation d’importantes fissures sur les murs ; elle rembourse également la gestion d’un dégât des eaux ; si les fondations mal montées occasionnent un affaissement de l’habitation, c’est également l’assurance dommage ouvrage qui rembourse les dégâts.

D’une façon générale, elle rembourse

  • Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des équipements indissociables
  • Les dommages qui rendent inhabitable la maison.
  • A noter que l’endommagement de certains équipements dissociables rendant impropre l’usage de l’habitation peuvent également être pris en charge par l’assurance dommage ouvrage.

En revanche, l’assurance dommage ouvrage ne prend pas en charge les dégâts occasionnés par l’assuré.

Elle ne prend pas en charge non plus tous les travaux d’ordre esthétique.

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Est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage ouvrage est rigoureusement obligatoire à la mise en place de tout chantier d’agrandissement ou de rénovation.

Toutes les catégories de maitres d’ouvrage doivent impérativement y souscrire :

  • Les particuliers : la banque demande systématiquement un justificatif de l’assurance dommage ouvrage pour financer les travaux. Par ailleurs, en cas de revente de la maison, si les propriétaires de la maison ne sont pas à même de produire un justificatif de la DO, il sera particulièrement difficile pour les propriétaires de trouver des acquéreurs et le risque de moins-value est considérable.
  • Les vendeurs et les promoteurs immobiliers : ce sont eux qui souscrivent l’assurance au bénéfice de tous les propriétaires successifs de l’habitation.

Concernant les particuliers constructeurs, même s’il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage, aucune sanction financière n’est prévue en cas de non souscription.

Cependant, comme indiqué, la non-souscription à une assurance dommage ouvrage représente une fausse  économie et peut se retourner contre le propriétaire en cas de sinistre. C’est donc la responsabilité de chacun qui est engagée.

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