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Quel régime fiscal suivre pour la distribution des dividendes ?

fiscalité des dividendes
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Rédigé par La rédaction

D’entrée de jeu, les dividendes ne sont pas de simples rémunérations comme beaucoup le pensent. Ce sont plutôt l’ensemble des actions et des parts sociales d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise au cours d’une période. Si ces dividendes sont distribués aux associés de la société à hauteur de 10 % du capital social, des primes d’émission et du montant total des versements émis sur le compte courant des associés, alors ceux-ci sont subordonnés aux cotisations sociales. Dans la majorité des cas, les dividendes sont utilisés pour payer les prélèvements sociaux, notamment les intérêts des comptes bloqués et des comptes courants des associés. 

Les dividendes sont distribués selon les règles de chaque société

Comme vous le savez certainement déjà, les obligations sociales s’avèrent singulières à chaque société. En effet, après le paiement de l’impôt sur les sociétés, il revient à chaque entreprise de distribuer leur solde restant. En ce sens, une entreprise peut décider de garder le solde restant en réserve ou le répartir entre les associés en fonction de la participation au capital de chacun d’eux au cours de l’assemblée générale ordinaire. Cette distribution de la fiscalité des dividendes peut également se faire selon les principales modalités des statuts juridiques de ladite société. Bien évidemment, la décision de distributions des dividendes n’est réservée qu’à un certain nombre de sociétés. Il s’agit :

  • des SARL de famille ou SARL non soumises à l’impôt sur le revenu ;
  • des sociétés civiles soumises à l’impôt sur les sociétés ;
  • des sociétés anonymes ;
  • des sociétés en commandite simples ;
  • des sociétés par titres simplifiées ;
  • des sociétés en nom collectif soumises à l’impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal Flax Tax, qu’en est-il des modalités d’imposition pour une personne physique ?

Les dividendes sont déduits sur base du PUF (prélèvement forfaitaire unique) à hauteur de 30 %, dont 12,8 % de prélèvement forfaitaire pour l’impôt sur le revenu (dividende brut) et 17,2 % pour les divers prélèvements sociaux. Cette règle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier de l’année 2018. Néanmoins, si vous êtes un associé bénéficiaire des dividendes, vous n’avez rien à verser à qui que ce soit ; vous êtes complètement exempté de cette imposition. Quant aux personnes physiques, elles ont la possibilité de choisir le barème progressif qui s’avère plus économique en ce sens qu’avec cette option, elles pourront gagner un abattement de 40 % sur leurs dividendes.

Le taux progressif : définition, procédure de calcul et avantages

Si vous gagnez des revenus de capitaux mobiliers, il vous faut payer l’impôt sur le revenu sur vos dividendes. Vous devez déclarer un revenu net selon la règle de calcul suivante :

  • Commencez à rabattre 40 % du montant des dividendes bruts ;
  • Enlevez du reste le montant total des dépenses que vous avez mis en jeu lors de son acquisition ou de son maintien.

Attention : considérez cet abattement de 40 % seulement si les dividendes perçus ont été fixés au cours d’une assemblée générale ou dans l’un des cas ci-après :

  • Si la société qui vous a octroyé ces dividendes est une entreprise française ;
  • Si elle a son siège sur le territoire de l’UE ;
  • Si son siège est dans un pays en étroite collaboration avec la France.

Cela vous épargnera des doubles paiements ou des doubles impositions. Toutefois, si vos dividendes proviennent d’une Société d’investissement à capital variable, une société de capital-risque ou une société de fonds communs de placement, alors vous devez vous exempter des impositions.

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